GDPR

1. Champ d’application :

Les dispositions suivantes concernent les activités impliquant le traitement de données personnelles liées à des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.

Ces règles s’appliquent notamment lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes situées dans ces territoires, ou lorsque certaines activités impliquent l’observation de comportements au sein de ces zones, même si le traitement technique des données intervient en dehors de l’Union européenne.

Les informations couvertes par ces règles incluent les données conservées sous forme électronique ou dans des dossiers structurés sous format papier.

Les traitements de données réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne relèvent pas de ces dispositions.

2. Principes applicables au traitement des données :

Toute opération impliquant des données personnelles repose sur les principes suivants :

• Traitement réalisé de manière légale, équitable et transparente.

• Collecte limitée à des finalités définies et légitimes .

• Données adéquates et limitées aux informations nécessaires .

• Exactitude des données et mise à jour lorsque cela est requis .

• Conservation limitée à la durée liée aux finalités du traitement .

• Mise en place de mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver l’intégrité et la confidentialité des informations.

3. Droits des utilisateurs et consentement des mineurs :

Les personnes concernées disposent de plusieurs droits prévus par la réglementation relative aux données personnelles :

• Droit d’information concernant l’utilisation des données.

• Droit d’accès et de rectification.

• Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli »).

• Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit de retirer un consentement précédemment donné.

Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, toute situation impliquant un traitement fondé sur le consentement requiert l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal conformément aux règles applicables.

4. Responsabilités des prestataires intervenant dans le traitement :

Les partenaires participant au traitement des données — tels que prestataires logistiques, services d’assistance client ou fournisseurs d’infrastructure technique — interviennent dans le cadre d’obligations précises :

• Traitement des données conformément aux instructions écrites.

• Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées à la protection des informations.

• Assistance dans la gestion des demandes formulées par les personnes concernées.

• Notification ou signalement des incidents liés aux données personnelles lorsque les règles applicables le prévoient.

• Conservation d’un registre des activités de traitement lorsque cette obligation s’applique.

• Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) lorsque la réglementation le prévoit et coopération avec l’autorité compétente.

5. Transfert international des données et mécanismes de protection :

Lorsque des données personnelles sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEA), des mécanismes juridiques spécifiques sont utilisés afin d’encadrer ces transferts.

Ces mécanismes incluent notamment :

• Décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne.

• Utilisation de clauses contractuelles types (SCC).

• Mise en œuvre de mesures complémentaires telles que le chiffrement des données, le contrôle d’accès ou d’autres mécanismes techniques.

6. Autorité de contrôle et mesures applicables :

En France, la supervision des traitements de données personnelles relève de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Cette autorité dispose de différentes compétences, notamment :

• Réalisation d’inspections ou de contrôles.

• Suspension ou interdiction d’activités de traitement non conformes.

• Application de sanctions prévues par la réglementation.

Dans certaines situations prévues par les textes applicables, les sanctions administratives peuvent atteindre un montant maximal de 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

7. Coordonnées de contact :

Adresse de contact : 4325 N 26TH ST APT 13, PHOENIX, AZ 85016-5656, États-Unis.

Téléphone : +1 (609) 186-3519

Adresse électronique : admin@urbanroomzone.com

Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET).